Mentions légales & Confidentialité

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site HapyLogistic est édité par : [Nom de la structure — À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
SIREN/SIRET : [À COMPLÉTER]
Siège social : [Adresse — À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, le cas échéant]
Directeur de la publication : [Nom — À COMPLÉTER]
Contact : legal@hapylogistic.com

2. Hébergement

Hébergeur du site web : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Hébergeur de l'API et de la base de données : Hostinger (Node.js / MySQL), même adresse.
Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande.
Prestataire d'envoi d'emails transactionnels : Resend.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et l'application HapyLogistic — incluant sans s'y limiter le code source (frontend et backend), les bases de données, les textes, logos, marques, visuels, interfaces graphiques, arborescence et structure fonctionnelle — est la propriété exclusive de l'éditeur du site, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants) ainsi que, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données (article L341-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, adaptation, exploitation ou utilisation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitutive d'un délit de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionné de sanctions civiles et pénales.

La dénomination « HapyLogistic », son logo et ses signes distinctifs sont des marques ou signes distinctifs en cours d'exploitation et de protection ; toute utilisation non autorisée de ces éléments engage la responsabilité de son auteur.

Les utilisateurs et transporteurs ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses fonctionnalités, son code ou son design du seul fait de leur utilisation du service.

4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables aux utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

5. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'immatriculation de la structure.

Terms of Service

1. Platform description

HapyLogistic is a peer-to-peer parcel delivery platform connecting senders with verified community carriers travelling internationally. We facilitate transactions but are not a logistics company.

2. User accounts

You must be at least 18 years old to use our platform. You are responsible for maintaining the security of your account credentials. Each person may only hold one account per role.

3. Carrier obligations

Carriers must complete KYC verification before accepting bookings. They are responsible for declaring items to customs authorities. Carriers must not transport prohibited items.

4. Prohibited items

• Weapons, ammunition, or dangerous materials
• Controlled substances or narcotics
• Perishable food requiring cold chain
• Counterfeit goods or pirated content
• Items prohibited by destination country customs

5. Payments & escrow

All payments are processed by Stripe. Client funds are held in escrow and only released to the carrier upon confirmed delivery. HapyLogistic charges clients a service fee of 8% plus €0.25 per transaction, and charges carriers a 9% commission per transaction.

6. Content declaration, proof of value & burden of proof

When booking a shipment, the client must accurately declare the nature, content, and value of the parcel. This declaration is contractually binding and forms the sole basis for any compensation in the event of loss, theft, or damage.

For any declared value above €50, the client must provide proof of value at the time of booking (purchase invoice, dated photographs of the item, or an independent appraisal). Claims submitted without such proof, or where proof is provided only after a dispute has been opened, may be rejected or compensated at the default value defined below.

In the absence of valid proof of value submitted at booking, compensation in case of loss or damage is limited to a default value of €20 per kilogram of declared weight, regardless of the value claimed by the client.

The burden of proof regarding the actual content, condition, and value of the parcel at the time of handover to the carrier rests with the party asserting the claim (client or carrier). HapyLogistic may request photographic evidence of the parcel at pickup and at delivery, and may reject any claim that is not substantiated by such evidence or that contains inconsistencies with the original declaration.

HapyLogistic reserves the right to suspend or permanently close the account of any user found to have knowingly submitted a false declaration of content or value, and may report fraudulent claims to the relevant authorities. Carriers remain solely responsible for verifying that the parcel's actual content matches its declaration before accepting it.

Clients may optionally subscribe to parcel insurance covering the full declared value, where available, subject to separate insurance terms.

7. Disputes

In case of dispute, our team will review the case within 48 hours. Evidence (photos, messages) must be submitted through the platform. Decisions are final and binding on both parties.

8. Limitation of liability

HapyLogistic is not liable for lost or damaged items beyond the declared value, subject to the proof requirements and default compensation cap set out in Section 6. Our maximum liability per incident is limited to the transaction amount held in escrow.

9. Transactions hors plateforme — exclusion de responsabilité

HapyLogistic n'est responsable d'aucune transaction, accord, paiement ou livraison effectué en dehors de la plateforme HapyLogistic, c'est-à-dire sans avoir utilisé le système de réservation, de paiement escrow Stripe et de suivi intégrés. Tout échange convenu directement entre un client et un transporteur (par messagerie externe, en espèces, par virement bancaire direct ou tout autre moyen) est réalisé sous l'entière et exclusive responsabilité des parties concernées.

En particulier, HapyLogistic décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dommage, non-livraison, litige ou fraude résultant d'une transaction hors plateforme, et ne procédera à aucun remboursement ni indemnisation pour de tels cas. La protection escrow, la garantie de suivi et les mécanismes de litiges décrits dans ces CGU s'appliquent exclusivement aux transactions réalisées via la plateforme HapyLogistic.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la plateforme pour éviter le paiement des frais de service. Tout contournement avéré peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour manquement contractuel.

10. Politique d'annulation — transporteur

Un transporteur peut annuler une réservation acceptée uniquement si le colis n'a pas encore été collecté (statut « payé »). Dans ce cas, le client est remboursé intégralement du prix du transport, sans délai et sans frais. Les kilogrammes réservés sont remis à disposition sur l'annonce.

Toute annulation d'une réservation déjà en transit (colis collecté) est interdite via la plateforme. En cas de situation exceptionnelle survenant après la collecte, le transporteur doit contacter le support HapyLogistic à support@hapylogistic.com pour résoudre la situation, qui peut donner lieu à l'ouverture d'un litige.

Les annulations répétées par un même transporteur peuvent entraîner la suspension de son compte, après examen par l'équipe HapyLogistic. Un transporteur qui annule ne peut en aucun cas prétendre à tout ou partie de la commission sur la réservation annulée.

Si un transporteur ne se présente pas à la collecte sans annuler via la plateforme (absence non signalée), HapyLogistic procède au remboursement intégral du client dès constatation de l'absence, et peut appliquer des sanctions au compte du transporteur défaillant.