Mentions légales & Confidentialité

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site HapyLogistic est édité par : [Nom de la structure — À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
SIREN/SIRET : [À COMPLÉTER]
Siège social : [Adresse — À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, le cas échéant]
Directeur de la publication : [Nom — À COMPLÉTER]
Contact : legal@hapylogistic.com

2. Hébergement

Hébergeur du site web : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Hébergeur de l'API et de la base de données : Hostinger (Node.js / MySQL), même adresse.
Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande.
Prestataire d'envoi d'emails transactionnels : Resend.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et l'application HapyLogistic — incluant sans s'y limiter le code source (frontend et backend), les bases de données, les textes, logos, marques, visuels, interfaces graphiques, arborescence et structure fonctionnelle — est la propriété exclusive de l'éditeur du site, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants) ainsi que, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données (article L341-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, adaptation, exploitation ou utilisation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitutive d'un délit de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionné de sanctions civiles et pénales.

La dénomination « HapyLogistic », son logo et ses signes distinctifs sont des marques ou signes distinctifs en cours d'exploitation et de protection ; toute utilisation non autorisée de ces éléments engage la responsabilité de son auteur.

Les utilisateurs et transporteurs ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses fonctionnalités, son code ou son design du seul fait de leur utilisation du service.

4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables aux utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

5. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'immatriculation de la structure.

Terms of Service

1. Platform description

HapyLogistic is a peer-to-peer parcel delivery platform connecting senders with verified community carriers travelling internationally. We facilitate transactions but are not a logistics company.

2. Comptes utilisateurs et conditions d'accès

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre plateforme. En créant un compte, vous déclarez sous votre seule et entière responsabilité avoir atteint l'âge légal requis dans votre pays de résidence. Si vous êtes mineur, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la plateforme, et votre représentant légal (parent ou tuteur) sera tenu responsable de tout usage effectué depuis un compte créé en violation de cette condition. HapyLogistic se réserve le droit de suspendre ou de clôturer immédiatement tout compte pour lequel un doute raisonnable existe quant à l'âge de son titulaire, et de signaler la situation aux autorités compétentes si nécessaire. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte par rôle.

3. Obligations des transporteurs

Les transporteurs doivent compléter la vérification KYC avant d'accepter des réservations. Ils sont entièrement responsables de la déclaration des colis aux autorités douanières compétentes, du respect des réglementations douanières des pays de départ et d'arrivée, et du paiement de tout droit de douane ou taxe applicable. Les transporteurs s'engagent à ne pas transporter d'articles prohibés tels que définis à l'article 4.

4. Objets interdits

• Armes, munitions ou matières dangereuses
• Substances contrôlées ou stupéfiants
• Nourriture périssable nécessitant la chaîne du froid
• Contrefaçons ou contenus piratés
• Articles interdits par les douanes du pays de destination
• Espèces animales ou végétales protégées (Convention CITES)
• Médicaments soumis à prescription ou substances réglementées
• Tout objet dont le transport transfrontalier est soumis à une autorisation ou licence spéciale non obtenue

Cette liste n'est pas exhaustive. Les utilisateurs sont responsables de vérifier la légalité du transport de tout objet selon les législations des pays concernés. HapyLogistic se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de soupçon de transport d'objets prohibés.

5. Payments & escrow

All payments are processed by Stripe. Client funds are held in escrow and only released to the carrier upon confirmed delivery. HapyLogistic charges clients a service fee of 8% plus €0.25 per transaction, and charges carriers a 9% commission per transaction.

6. Content declaration, proof of value & burden of proof

When booking a shipment, the client must accurately declare the nature, content, and value of the parcel. This declaration helps assess the good faith of a claim; it does not constitute insurance of the parcel's content.

For any declared value above €50, the client must provide proof of value at the time of booking (purchase invoice, dated photographs of the item, or an independent appraisal). This proof strengthens the credibility of a claim but does not increase the refundable amount, which remains capped as set out in Section 8.

HapyLogistic is not a goods insurer and never compensates for the value of a parcel's content, regardless of the declared value or proof provided. In the event of confirmed loss, theft, or damage, only the transport price actually paid by the client (including service fees) may be refunded, within the limit set out in Section 8.

The burden of proof regarding the actual content, condition, and value of the parcel at the time of handover to the carrier rests with the party asserting the claim (client or carrier). HapyLogistic may request photographic evidence of the parcel at pickup and at delivery, and may reject any claim that is not substantiated by such evidence or that contains inconsistencies with the original declaration.

HapyLogistic reserves the right to suspend or permanently close the account of any user found to have knowingly submitted a false declaration of content or value, and may report fraudulent claims to the relevant authorities. Carriers remain solely responsible for verifying that the parcel's actual content matches its declaration before accepting it.

Clients seeking coverage for the actual value of their parcel must obtain independent third-party insurance; HapyLogistic does not currently offer any parcel content insurance.

Before accepting a parcel for collection, the carrier checks that its content matches the declaration made by the client at booking. If a mismatch is found, the carrier may refuse to take the parcel: it is then not transported, the client is notified, and a return code is verbally communicated by the carrier when the parcel is handed back. Entering this code on the platform automatically cancels the booking and triggers a full refund of the transport price.

7. Disputes

In case of dispute, our team will review the case within 48 hours. Evidence (photos, messages) must be submitted through the platform. Decisions are final and binding on both parties.

8. Limitation of liability

HapyLogistic is not liable for any loss in value of a parcel's content. In the event of a substantiated dispute, our liability is limited to refunding the transport price actually paid by the client (the amount held in escrow), excluding any compensation for the content itself.

9. Transactions hors plateforme — exclusion de responsabilité

HapyLogistic n'est responsable d'aucune transaction, accord, paiement ou livraison effectué en dehors de la plateforme HapyLogistic, c'est-à-dire sans avoir utilisé le système de réservation, de paiement escrow Stripe et de suivi intégrés. Tout échange convenu directement entre un client et un transporteur (par messagerie externe, en espèces, par virement bancaire direct ou tout autre moyen) est réalisé sous l'entière et exclusive responsabilité des parties concernées.

En particulier, HapyLogistic décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dommage, non-livraison, litige ou fraude résultant d'une transaction hors plateforme, et ne procédera à aucun remboursement ni indemnisation pour de tels cas. La protection escrow, la garantie de suivi et les mécanismes de litiges décrits dans ces CGU s'appliquent exclusivement aux transactions réalisées via la plateforme HapyLogistic.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la plateforme pour éviter le paiement des frais de service. Tout contournement avéré peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour manquement contractuel.

10. Politique d'annulation — transporteur

Un transporteur peut annuler une réservation acceptée uniquement si le colis n'a pas encore été collecté (statut « payé »). Dans ce cas, le client est remboursé intégralement du prix du transport, sans délai et sans frais. Les kilogrammes réservés sont remis à disposition sur l'annonce.

Toute annulation d'une réservation déjà en transit (colis collecté) est interdite via la plateforme. En cas de situation exceptionnelle survenant après la collecte, le transporteur doit contacter le support HapyLogistic à support@hapylogistic.com pour résoudre la situation, qui peut donner lieu à l'ouverture d'un litige.

Les annulations répétées par un même transporteur peuvent entraîner la suspension de son compte, après examen par l'équipe HapyLogistic. Un transporteur qui annule ne peut en aucun cas prétendre à tout ou partie de la commission sur la réservation annulée.

Si un transporteur ne se présente pas à la collecte sans annuler via la plateforme (absence non signalée), HapyLogistic procède au remboursement intégral du client dès constatation de l'absence, et peut appliquer des sanctions au compte du transporteur défaillant.

Si, à la suite d'un signalement de non-conformité par le transporteur, le client ne confirme pas la récupération de son colis dans un délai de 48 heures, HapyLogistic procède automatiquement au remboursement intégral du client et ouvre un litige pour examen par son équipe, sans attendre de décision humaine préalable. Cette mesure vise à protéger le client en cas d'absence de réponse du transporteur ; elle ne préjuge pas de la responsabilité respective des parties, qui reste déterminée à l'issue de l'examen du litige.

11. Douanes et coopération avec les autorités

HapyLogistic est une plateforme d'intermédiation et n'est pas partie aux contrats de transport entre clients et transporteurs. En conséquence, HapyLogistic ne saurait être tenu responsable de toute saisie douanière, amende, poursuite pénale ou administrative résultant du transport d'objets non déclarés, prohibés ou soumis à réglementation spéciale, que la non-conformité soit le fait du client (fausse déclaration de contenu) ou du transporteur (acceptation d'un colis prohibé).

En cas de saisie, contrôle douanier ou enquête des autorités compétentes (douanes, police, gendarmerie, services fiscaux) impliquant une transaction réalisée via HapyLogistic, la plateforme coopérera pleinement avec lesdites autorités et leur communiquera, dans le cadre légal applicable, toutes les informations en sa possession relatives à la transaction concernée (identité des parties vérifiées par KYC, détails de la réservation, montants, dates).

Les clients et transporteurs reconnaissent que la déclaration exacte du contenu des colis auprès des autorités douanières est une obligation légale dont ils sont seuls responsables. HapyLogistic ne fournit aucun conseil en matière douanière et ne garantit pas la conformité d'un envoi avec les réglementations des pays de transit ou de destination. Il appartient à chaque utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes avant tout envoi international.